Qu’est-ce que le Statut de Résident Non Habituel?

Il s’agit d’un régime qui donne des fiscaux pendant une durée de dix ans consécutifs aux personnes qui sont devenus résidents fiscaux et dont le statut est reconnu par d’administration fiscale. Cette période de 10 ans est non-extensible.

Qui peut profiter de ce statut fiscal ?

Tous les contribuables qui n’ont pas été assujettis à une imposition au Portugal en tant que résidents dans les cinq années précédant le changement de résidence, notamment :

• Retraités ou Titulaires de Pension résidant en France
• Actifs Employés résidant en France dédiés à des activités «à fort valeur ajoutée» (FVA) de caractère scientifique, artistique ou technique.

Avantages pour les Titulaires de Pensions/ Retraités

Les revenus provenant de Pensions (Catégorie H) bénéficient de totale exonération d’imposition :

• Selon la Convention de Double Imposition entre le Portugal et la France, de droit d’imposer sur les revenus provenant de pensions est accordé au Portugal ;
• Sous le Statut de Résidant Non-Habituel, Portugal exempte de l’impôt sur ce revenu pendant une durée de 10 ans.
• Les pensions provenant de l’exercice de fonctions de caractère public, sur lesquelles l’État Français retient l’impôt à la source, font l’exception à cette règle.

Avantages pour les Actifs Employés (activités à fort valeur ajoutée)

Conformément à la Convention e Double Imposition entre le Portugal et la France, le compétence pour imposer sur le revenu du travail de résidents fiscaux au Portugal est incombée au Portugal. Par conséquent, sous le Statut de Résident Non Habituel, les revenus provenant d’une activité salariée ( Catégorie A) ou indépendante ( Catégorie B) ont les avantages suivantes :

• Revenus provenant de source portugaise- Assujettis à un taux réduit de 20% pendant une durée de 10 ans.
• Revenus provenant de source française- exonérés d’impôt pendant une durée de 10 ans.

Les revenus susmentionnés devront provenir d’activités de Fort Valeur Ajoutée, tels que : architectes, ingénieurs et similaires, artistes d’art plastique, acteurs et musiciens, audits, médecins et dentistes, professeurs, psychologues, professions libérales, techniciens e assimilés ou investisseurs, administrateurs et gestionnaires.

Pour un cadre juridique adéquat, veuillez consulter la loi sur le Portail des Finances ou contacter directement l’Autorité Fiscale et Douanière.

Avantages pour Immigrés Portugais

Les mêmes avantages sont applicables aux immigrés portugais qui résident en France, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’accès visant obtenir le statut de RNH, notamment ne pas avoir été résident fiscal au Portugal les cinq demières années.

Conditions d’obtention du Statut de RNH

• Ne pas avoir été résident fiscal au Portugal les cinq dernières années et :
• Séjourner au Portugal plus de 183 jours, consécutifs ou non
• Avoir un logement dont les conditions laissent penser que vous avez l’intention de le garder/occuper comme domicile habitue
• Être salarié à bord d’un navire/aéronef au service d’un entreprise portugaise résident
• Exercer à l’étranger des fonctions/commissions de caractère public au service du Portugal

Le statu RNH doit être demandé lors de l’inscription comme résident fiscal auprès de l’Autorité Fiscale et Douanière jusqu’au mars de l’année suivante.

Plus d’Informations

Pour en savoir plus sur le statut résident Non Habituel veuillez :

• Contacter le « Centro de Atendimento telefónico (CAT)» de l’Autorité Fiscale et Douanière au 707206707, tous les jours ouvrables (08 :30 à19h30) ;
• Consulter le portail des finances (wwww.portaldasfinancas.gov.pt/pt/home.action,«Portuguese Tax System» - Non-Regular Residents»)
• Visiter le Centre des Impôts le plus proche au Portugal.

Avis Important

L’information ci-incluse ne dispense pas de consulter, ni est destinée à remplacer, l’information légal auprès des autorités fiscales compétentes portugaises. Le régime fiscal concerné est celui actuellement en vigueur, et on ne peut pas garantir que les régies applicables, et sur lesquelles les hypothèses sont fondées, continueront à l’avenir et, notamment, que les avantages fiscaux en vigueur continueront également `l’avenir. Le traitement fiscal spécifique dépend des circonstances individuelles de chaque Client et il est susceptible d’être modifié.

Qu’est-ce que le Statut de Résident Non Habituel?

Il s’agit d’un régime qui donne des fiscaux pendant une durée de dix ans consécutifs aux personnes qui sont devenus résidents fiscaux et dont le statut est reconnu par d’administration fiscale. Cette période de 10 ans est non-extensible.

Qui peut profiter de ce statut fiscal ?

Tous les contribuables qui n’ont pas été assujettis à une imposition au Portugal en tant que résidents dans les cinq années précédant le changement de résidence, notamment :

• Retraités ou Titulaires de Pension résidant en France
• Actifs Employés résidant en France dédiés à des activités «à fort valeur ajoutée» (FVA) de caractère scientifique, artistique ou technique.

Avantages pour les Titulaires de Pensions/ Retraités

Les revenus provenant de Pensions (Catégorie H) bénéficient de totale exonération d’imposition :

• Selon la Convention de Double Imposition entre le Portugal et la France, de droit d’imposer sur les revenus provenant de pensions est accordé au Portugal ;
• Sous le Statut de Résidant Non-Habituel, Portugal exempte de l’impôt sur ce revenu pendant une durée de 10 ans.
• Les pensions provenant de l’exercice de fonctions de caractère public, sur lesquelles l’État Français retient l’impôt à la source, font l’exception à cette règle.

Avantages pour les Actifs Employés (activités à fort valeur ajoutée)

Conformément à la Convention e Double Imposition entre le Portugal et la France, le compétence pour imposer sur le revenu du travail de résidents fiscaux au Portugal est incombée au Portugal. Par conséquent, sous le Statut de Résident Non Habituel, les revenus provenant d’une activité salariée ( Catégorie A) ou indépendante ( Catégorie B) ont les avantages suivantes :

• Revenus provenant de source portugaise- Assujettis à un taux réduit de 20% pendant une durée de 10 ans.
• Revenus provenant de source française- exonérés d’impôt pendant une durée de 10 ans.

Les revenus susmentionnés devront provenir d’activités de Fort Valeur Ajoutée, tels que : architectes, ingénieurs et similaires, artistes d’art plastique, acteurs et musiciens, audits, médecins et dentistes, professeurs, psychologues, professions libérales, techniciens e assimilés ou investisseurs, administrateurs et gestionnaires.

Pour un cadre juridique adéquat, veuillez consulter la loi sur le Portail des Finances ou contacter directement l’Autorité Fiscale et Douanière.

Avantages pour Immigrés Portugais

Les mêmes avantages sont applicables aux immigrés portugais qui résident en France, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’accès visant obtenir le statut de RNH, notamment ne pas avoir été résident fiscal au Portugal les cinq demières années.

Conditions d’obtention du Statut de RNH

• Ne pas avoir été résident fiscal au Portugal les cinq dernières années et :
• Séjourner au Portugal plus de 183 jours, consécutifs ou non
• Avoir un logement dont les conditions laissent penser que vous avez l’intention de le garder/occuper comme domicile habitue
• Être salarié à bord d’un navire/aéronef au service d’un entreprise portugaise résident
• Exercer à l’étranger des fonctions/commissions de caractère public au service du Portugal

Le statu RNH doit être demandé lors de l’inscription comme résident fiscal auprès de l’Autorité Fiscale et Douanière jusqu’au mars de l’année suivante.

Plus d’Informations

Pour en savoir plus sur le statut résident Non Habituel veuillez :

• Contacter le « Centro de Atendimento telefónico (CAT)» de l’Autorité Fiscale et Douanière au 707206707, tous les jours ouvrables (08 :30 à19h30) ;
• Consulter le portail des finances (wwww.portaldasfinancas.gov.pt/pt/home.action,«Portuguese Tax System» - Non-Regular Residents»)
• Visiter le Centre des Impôts le plus proche au Portugal.

Avis Important

L’information ci-incluse ne dispense pas de consulter, ni est destinée à remplacer, l’information légal auprès des autorités fiscales compétentes portugaises. Le régime fiscal concerné est celui actuellement en vigueur, et on ne peut pas garantir que les régies applicables, et sur lesquelles les hypothèses sont fondées, continueront à l’avenir et, notamment, que les avantages fiscaux en vigueur continueront également `l’avenir. Le traitement fiscal spécifique dépend des circonstances individuelles de chaque Client et il est susceptible d’être modifié.